Avocat en Droit du Roulage à Bruxelles
Le droit du roulage mentionne les différentes sanctions appliquées à un conducteur responsable d’infraction routière. Vous êtes accusé d’être l’auteur d’une infraction routière ? Contactez Maître Gilles OLIVIERS, avocat à Bruxelles, pour vous défendre.
L’avocat est en mesure d’intervenir dans différentes situations :
- Défense en cas d’infraction : excès de vitesse, conduite sous influence, infraction mineure…
- Accompagnement durant les étapes de la procédure : PV, perception immédiate, transaction, audition par la police
- Assistance pour la contestation de l’infraction ou le recours contre l’ordre de paiement
- Suivi de la procédure judiciaire en contrôlant les prescriptions, le respect des normes de droit dans le cadre des poursuites ; en sollicitant selon les cas l’acquittement, la suspension du prononcé, le sursis, la peine de travail, etc.
Les infractions au Code de la route
Infraction du 1er degré
Ces infractions sont généralement sanctionnées d’une amende de 55 à 2 000 € sans retrait du permis durant 8 jours à 5 ans. Elles sont de nature mineure : oubli de ceinture ou clignotants.Infraction du 2e degré
Punies d’une amende de 110 à 2 000 € et du retrait facultatif de l’autorisation de conduire, ces infractions mettent indirectement la vie d’autrui en danger. Elles concernent les délits comme le dépassement à droite ou l’utilisation de téléphone au volant.Infraction du 3e degré
Pour cette catégorie, les sanctions vont d’une amende de 174 à 4 000 € avec retrait facultatif du permis. Mettant directement en danger la vie des usagers, les infractions sont les mêmes que celles du 2e degré.Infraction du 4e degré
Pouvant faire l’objet d’une poursuite, d’une amende de 320 à 4 000 € et d’un retrait du droit de conduire de minimum 8 jours (jusqu’à 5 ans), ces infractions mettent directement en danger la vie des personnes, occasionnent un préjudice ou un accident de la route. Parmi elles, citons le non-respect de signalisation à un passage, le dépassement à gauche dans un virage ou la conduite en sens inverse.Infraction d’excès de vitesse
Pour les excès de vitesse, les sanctions varient selon le kilométrage excédé. L’amende minimale pour un dépassement de l’ordre de 10 km/h maximum est de 53 €. En passant devant le Tribunal, l’amende peut aller jusqu’à 4 000 €. Le retrait de permis sera de 8 jours minimum et jusqu’à 5 ans. Ce retrait est facultatif en cas de dépassement de 20 à 30 km/h de la vitesse maximale ; mais il sera obligatoire dès un dépassement de plus de 30 km/h. En dehors de zones 30 km/h ou des agglomérations, ces seuils de dépassement passent à 30 à 40 km/h d’une part et plus de 40 km/h d’autre part.Infraction de conduite sous influence
Les sanctions pour une conduite sous influence sont l’interdiction de conduite, le retrait immédiat du permis et l’envoi du dossier devant le Juge avec une amende de 1 600 à 16 000 € (décimes additionnels de 8 compris). La déchéance du permis de conduire peut selon les cas aller de 8 jours à 5 ans, avec à la clef parfois l’obligation de présenter des examens préalables avant de pouvoir récupérer son permis. Ces infractions comportent la conduite sous emprise de l’alcool, stupéfiant ou médicament.Infraction au stationnement
Les infractions au stationnement ne causant pas de gêne ou de danger sont punies d’une taxe communale. Pour les infractions graves comme le stationnement sans payer ou l’oubli du disque de stationnement, le conducteur pourrait être sanctionné pénalement ; mais cela est peu fréquent.Récidive et obligation de représenter les examens
Le Code de la Route est régulièrement modifié et depuis juillet 2018 les cas de récidive sont beaucoup plus sévèrement punis, notamment en matière de conduite sous influence. On évoquera notamment l’imposition dans certains cas de l’Alcolock qui est un éthylotest monté dans votre voiture qui mesure le taux d’alcoolémie dans l’haleine. Il empêche le démarrage si le résultat analyse dépasse le seuil fixé.On soulignera aussi que bien souvent les périodes de déchéance du droit de conduire sont assorties de l’obligation de représenter des examens. Parfois, il s’agit même de quatre examens : examens théorique et pratique, examen médical et évaluation psychologique.
Les procédures en cas d’infraction routière
Le procès-verbal initial
Après une infraction au Code de la route, la Police vous envoie une copie du procès-verbal avec un formulaire-réponse à envoyer dans les 14 jours qui suivent.La perception immédiate et transaction
Dans un délai de 14 jours, la Police vous envoie également une proposition de perception immédiate. En cas de non-paiement ou de contestation, le dossier sera renvoyé au Parquet qui peut encore proposer une transaction.
La procédure judiciaire
Si vous n’avez accepté aucune des propositions ou si l’infraction est trop grave que pour être sanctionnée uniquement par une simple amende, le tribunal de Police vous invitera à comparaître. En cette hypothèse, il faudra ajouter à l’amende proprement dite et à la déchéance, le paiement des frais de justice et une participation proportionnelle à l’amende au fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. On rappellera aussi que les amendes ordonnées par le juge sont multipliées par les décimes additionnels qui varie régulièrement à la hausse. Au 1er décembre 2018 ils sont de 8. Ex. une amende de 200 € ordonnée par le juge devient une amende réelle de 1 600 €.
Dans le cadre de cette phase judiciaire, l’assistance de Me Gilles OLIVIERS est souvent gratuite car il prend contact lui-même avec votre assureur pour que ce soit ce dernier qui paye ses frais et honoraires.
L’assistance de l’avocat en droit de la circulation routière
L’examen du dossier
Le cabinet d’avocats de Maître Gilles OLIVIERS vous assiste pour l’examen du dossier et s’assure de la légitimité de la procédure. Il analyse ensuite votre dossier afin d’élaborer une stratégie de défense efficace. Il plaide devant les Cours et Tribunaux de tout le pays, tant en français qu’en néerlandais.La contestation de l’infraction routière
Dès lors que vous recevez le procès-verbal, contactez Maître Gilles OLIVIERS si vous envisagez de contester l’infraction. Son rôle consistera à rechercher les preuves pouvant vous disculper ou atténuer les charges (témoignages, photos, vidéos…).
