Cabinet d'avocat en Droit de la Famille à Bruxelles | Maître Gilles OLIVIERS
Le droit de la famille et des personnes mentionne les textes de loi portant sur les relations entre personnes ayant un même lien de parenté, mais aussi sur la transmission de patrimoine et la protection des majeurs incapables. Ce domaine étant vaste, sollicitez les interventions de Maître Gilles OLIVIERS, avocat à Bruxelles au sein du cabinet Oliviers & Renson-Lex depuis de nombreuses années.
Intervenant aussi bien en contentieux qu’en conseils, l’association d’avocats Oliviers & Renson-Lex où Me Gilles OLIVIERS est avocat associé propose ses prestations dans différents domaines :
- Assistance pour une donation et rédaction de testament
- Conseil sur les options héréditaires
- Mise sous protection juridique de personnes majeures vulnérables ou en situation d’incapacité
- Organisation d’un mandat de protection extra judiciaire
Le droit de la succession
La donation
Face à la complexité et à la régionalisation des réglementations en droit de la succession, le recours à un avocat vous évitera les éventuels conflits et garantira une succession équitable entre les héritiers. Maître Gilles OLIVIERS vous propose son assistance lors d’une donation et vous informe sur la procédure la mieux appropriée à vos besoins :- Une donation authentique passée devant un notaire avec paiement des droits d’enregistrement
- Une donation manuelle qui est une donation (meubles ou argent) qui ne nécessite pas de paiement de droits à l’Etat; mais qui doit être bien encadrée vu le risque de rapport à la succession durant 3 ou 5 années selon la région..
Le testament
Afin qu’un testament soit valable, il devra respecter plusieurs conditions sous peine de nullité ; le document doit être un écrit et respecter des formes précises prescrites préalablement. Pour éviter l’annulation ou les contentieux, contactez votre avocat à Bruxelles pour rédiger le document et vous aide à choisir le type de testament adapté :- Olographe : écrit, signé, daté de la main du testateur
- Authentique : validé par un notaire en présence de deux témoins
- International : a l’avantage de pouvoir aisément être exécuté dans de nombreux pays étrangers ; mais nécessitant un notaire et assez coûteux
L’option héréditaire
Lors de la succession des droits patrimoniaux d’un défunt, les héritiers peuvent appliquer différentes options héréditaires pour le transfert :- L’acceptation pure et simple qui entraîne une confusion du patrimoine ; les actifs et les passifs sont directement transmis à l’héritier de manière expresse, tacite ou forcée
- L’acceptation sous bénéfice d’inventaire lorsque l’héritier accepte la succession de l’actif successoral, mais ne perçoit les reliquats qu’une fois les dettes du défunt payées
- La renonciation de la succession lorsque l’héritier refuse l’actif et le passif de l’héritage
La protection des personnes incapables ou vulnérables
Les régimes de protection aux personnes en situation d’incapacité
Jadis appelé administration provisoire, le régime de protection des biens et des personnes a pour but de protéger le patrimoine d’une personne totalement ou partiellement incapable de gérer ses biens ou sa personne en raison de sa santé physique ou mentale. Que l’incapacité soit temporaire ou définitive, contactez le cabinet d’avocats au Barreau de Bruxelles de Maître Gilles OLIVIERS pour connaître les démarches à réaliser afin de mettre en place la protection des personnes incapables. L’avocat prend en charge les formalités administratives ou judiciaires et vous oriente vers le régime approprié à la situation :- Protection extrajudiciaire organisée par la personne elle-même, qui lui permet de choisir elle-même son mandataire et de lui donner des instructions précises quant à la manière de gérer son patrimoine
- Protection judiciaire qui permet de mettre une personne majeure sous protection grâce à une mesure d’assistance pour la prise de certaines décisions ou une mesure de représentation permettant d’agir en son nom et pour son compte.
Les personnes prodigues
Pour protéger le patrimoine des personnes, le Code civil permet dorénavant de mettre en place une mesure de protection pour des personnes prodigues.
On évite ainsi que – parfois sous l’influence de tiers intéressés – une personne dilapide son patrimoine.
